CONDITIONS COMMERCIALES
Conditions commerciales générales
I.
Préambule
Les conditions commerciales générales ci-dessous régissent les relations entre les tierces personnes (ci-après le « client ») et la société PBtisk a.s., siégeant à Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram, n° d’enregistrement de l’entreprise : 48 24 46 27 (ci-après « société »), lors de la réalisation de leurs obligations contractuelles concrètes concernant la livraison des publications périodiques et non-périodiques suivant les commandes et accords correspondants, le client représentant l’acheteur des produits polygraphiques et la société le leurs fournisseur.
La condition préalable et la condition de la conclusion et la réalisation de chaque accord sur une livraison concrète de la part de la société est l’acceptation de ces conditions commerciales générales par le client.
II.
Termes utilisés
§1 Par données, on comprend aux fins de ces conditions commerciales générales les informations spécifiant une publication concrète aux besoins de l’impression, et cela sous forme standardisée, définie au chapitre IV. Livraison des données, § 2.
§2 Par erreur des données, on comprend une erreur des informations et paramètres livrés ayant provoqué à leur application une non-conformité manifeste des résultats de l’impression et travaux de reliure aux demandes du client. On ne considère pas comme une erreur des données des erreurs de texte, menus écarts de dimensions ni écarts des nuances de couleur.
§3 Par siège de la société, on considère l’établissement à l’adresse Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram.
§4 Par publication, on considère tout produit polygraphique résultant de l’activité entrepreneuriale de la société.
§5 Par commande, on comprend la réalisation des travaux convenus et celle des publications concrètes suivant le contrat conclu, voire la commande définitive confirmée.
§6 Par prix de la publication, on comprend la somme définie par le rapport du prix de la commande sans la TVA suivant le contrat conclu et le nombre des publications réalisées suivant le contrat conclu.
§7 Par réalisation de la commande, on considère la fabrication du nombre convenu de publications, éventuellement la résiliation précoce de la relation contractuelle suivant les dispositions de l’article VI de ces conditions commerciales.
§8 Par défaut de la publication fournie, on comprend la non-conformité entre la spécification de la publication suivant la commande du client (art. III), notamment au sens des données techniques selon l’art. IV (spécification écrite, modèles de fabrication) et la réalité.
§9 Par entrées de calcul de la commande, on comprend le tirage, le format, l’étendue, la reliure, le matériel, la colorisation du livre, le lieu de l’expédition et le changement de la date de livraison.
III.
Commande
§1 Par commande définitive, on comprend la commande écrite ou offre envoyée par nous signées par le client, qui constitue en même temps l’accord avec les conditions de PBtisk a.s. indiquées sur le site de la société www.pbtisk.cz.
§2 Toutes les clauses ou conditions spécifiques indiquées sur la commande du client qui seraient en contradiction avec les conditions commerciales générales seront considérées comme nulles.
§3 La commande doit comporter les données suivantes :
- le nom du client
- le nom de la publication
- la quantité d’exemplaires demandée)
- le format et le nombre de pages de la publication
- le matériel utilisé à la fabrication de la publication
- la colorisation (seulement pour les publication en noir et blanc, indiquer la densité de l’impression)2)
- la reliure
- le traitement du matériel (finition de surface, coupe etc.)
- éventuellement tout le reste, notamment les données de spécification technique aux fins de l’impression
- la date de l’achèvement requis de la commande
- la date et forme de la livraison des données, d’épreuves et des livres d’échantillons
- le prix découlant de la procédure de demande précédente, éventuellement son lien (n° de l’offre de prix)
- la spécification du fait si le client demande le transport des publications produites à destination ou s’il les recevra au siège de la société
- si le client demande le transport des publications produites, spécification du lieu de cette destination
- l’indication si le client est payeur de la TVA ou non
- l’indication si le client effectuera un contrôle à la production de la publication
- la différence éventuelle entre les adresses de facturation et de livraison
1) La relation entre les abréviations de format standardisé, par ex. A4, B5, et les valeurs métriques est définie par la norme ČSN EN 6442
2) Les abréviations des types de relations, par ex. V2, V8, sont utilisées dans la société suivant la norme abolie ČSN 883750
IV.
Données d’impression
§1 Après la conclusion du contrat sur une commande concrète, le client doit fournir les données au siège de la société à la date déterminée par la société.
§2 Les données livrées doivent correspondre au format standardisé dont les paramètres sont indiqués sur le site web de la société www.pbtisk.cz.
§3 Après réception des données du client, la société les vérifiera et en cas de constat de manquements (format, définition, mauvais format des données) proposera au client de faire d’éventuelles corrections. Si le client ne respecte pas les modifications des données proposées par la société, le client insistant sur l’exécution du contrat suivant les données d’impression initiales, la société est déchargée de toute responsabilité d’éventuels défauts découlant de/relatifs aux données ainsi fournies. Si le client ne réagit d’aucune façon à la proposition de correction des données d’impression, la société peut stopper dans sa pleine étendue l’exécution du contrat, interrompant la durée de cette exécution.
§4 Si les données correspondent à tous les paramètres demandés, PBtisk a.s. entamera la production de la commande conclue. La responsabilité de l’apparition du moiré ou d’autres problèmes causés par une mauvaise préparation des données revient à l’auteur de cette préparation. PBtisk a.s. ne répond pas de la qualité des données d’impression fournies.
V.
Déroulement de la production
§1 Le client n’a aucun droit à la résiliation de l’ensemble ou d’une partie de la commande fournie à la société ni à sa modification sans l’accord de la société.
§2 Si le client ne se présente pas à temps au contrôle de la production prévu, PBtisk a.s. s’arroge le droit de poursuivre la production même sans sa présence.
§3 La tolérance des dimensions au traitement du livre est de +/- 1 mm de chaque côté. Pour la reliure cartonnée avec le dos toilé, la tolérance en reliure est de +/- 3 mm à la liaison du matériel du dos et celui du Plat 1 et 4 de la couverture. Lors des traitements plus exigeants (reliure couverture cartonnée dos toilé, flexo, spirale), la tolérance correspond à la technologie de production et aux tolérances de l’équipement en machines (suivant les spécifications techniques des fabricants des machines).
§4 En cas de commandes relatives au traitement de livres à partir de feuilles imprimées fournies, quand les composantes du livre ne sont pas marquées de signes au dos permettant le contrôle de la succession des feuilles, la société a droit de livrer, par rapport au montant de tirage total demandé, jusqu’à 10 % de moins de produits.
§5 En cas du seul traitement du livre, les demandes de travaux supplémentaires sont de 10 % du tirage total à commencer par 500 exemplaires. Pour les tirages inférieurs, les suppléments augmentent. Si un supplément inférieur est livré, il faut en informer avant la production le représentant commercial de la société et se mettre d’accord sur la solution de de ce supplément insuffisant. Si l’acheteur du traitement du livre ne le fait pas et ce supplément insuffisant n’est pas réglé avec la société, une sous-livraison de la livraison totale peut être livrée à la société au montant de 10 %.
§6 Le client est toujours tenu de livrer au traitement du livre une maquette montrant la succession des pages pour éviter toute erreur de succession des pages de la part de la société. En cas de mutations, il faut une maquette séparée pour chacune d’elles.
§7 Si la société effectue un traitement du livre à partir des feuilles et enveloppes fournies par le client, ces feuilles et enveloppes doivent comporter des marques de coupe avec une zone de sécurité de 3 mm. Si le matériel fourni ne remplit pas ces demandes, la société ne répond pas des défauts du traitement du livre ainsi causés.
§8 En cas de non-conformité de la commande avec la maquette lors des commandes de livre ou avec les marques de coupe sur le produit, la société n’est pas obligée de réaliser l’ouvrage avant que ces faits ne soient confirmés par le client. L’échéance de la réalisation de l’ouvrage est alors prolongée par cette durée (de la notification au client jusqu’à la réception de son avis). Si la société réalise l’ouvrage même sans l’avis du client, elle doit respecter le contenu de la commande.
§9 Le client doit livrer la commande des livres dûment marquée, munie d’un bon de livraison qui comportera le nom du client et de la commande en question.
§10 En cas de conditions aggravées provoquées par un traitement de qualité insuffisante du matériel livré, la société peut éliminer sur le moment la commande du traitement jusqu’à ce que la démarche suivante soit réglée avec le client. La société peut alors facturer au client les frais supplémentaires liés.
§11 La société PBtisk a.s. se réserve le droit à une tolérance de 1 % de produits de qualité insuffisante sur l’ensemble du tirage, en raison de la même tolérance indiquée par les fabricants des machines que nous utilisons à la fabrication des livres.
§12 En cas de fabrication de livres à partir de feuilles imprimées livrées, la société PBtisk a.s. ne peut pas garantir la qualité des reliures, si des couleurs et laques non testées sont utilisées. Il existe un risque que les couleurs et laques non testées réagissent avec les colles, provoquant la migration d’huiles dans les colles.
La société PBtisk a.s. recommande les couleurs et laques suivantes avec lesquelles elle garantit la qualité des reliures:
Couleurs: NOVABOARD C 990 PROTECT BIO / FlintGroup /
Laques: TERRAWET G 9/131 – 040 / ACTEGA / + TERRAWET G 9/703 – 040 / ACTEGA /
VI.
Livraison
§1 La date de livraison doit être confirmée par la société PBtisk a.s.
Un retard de la livraison, provoqué par une livraison tardive des données d’impression (dépassant 24 heures à partir de la livraison prévue), par l’approbation tardive des prévisualisations numériques des données d’impression (de plus de 12 heures après la livraison prévue), par l’approbation tardive des panneaux d’affichage imprimés (de plus de 12 heures après la livraison prévue) ou par une communication tardive de la liste de distribution des transports (moins de 10 jours avant la date de livraison en UE), n’est pas une raison de résiliation de la commande, d’application de pénalités ni d’autres dommages ou intérêts.
§2 La société peut modifier les frais de transport en fonction des modifications des prix du marché.
§3 V Si c’est le client qui assure le transport des publications réalisées, la société l’invitera à recevoir ces publications à son siège dans les 5 jours. À leur réception, le client doit signer les bons de livraison correspondants.
§4 La société peut résilier la livraison en cas de non-respect des conditions de paiement conclues ou en cas de force majeure telle que par exemple : troubles sociaux, épidémie, guerres, incendies, inondations, panne mécanique, retard du transport ou autre événement chez le sous-traitant.
§5 Si la société est en retard d’achèvement de la commande, elle s’engage à rembourser au client une pénalité contractuelle de 0,05 % du prix des publications non réalisées pour chaque jour de retard. Ce droit doit être valu par le client auprès de la société au plus tard dans les 5 jours suivant l’expédition du premier exemplaire de la publication, et cela par écrit à défaut d’expiration.
§6 Une réclamation ne peut être reçue que formulée par lettre officielle, envoyée dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.
VII.
Prix de la commande
§1 Par prix de la commande, on comprend le prix suivant le contrat conclu. Si autre chose n’est précisée, il s’agit du prix sans TVA.
§2 Si, après la conclusion du contrat, les entrées de calcul de la commande sont modifiées, la société peut unilatéralement majorer le prix de la commande par rapport au contrat conclu de l’augmentation de ces entrées.
§3 En cas de retard de paiement du côté du client, d’une saisie non annulée, même chez des tierces parties, ou d’une dégradation significative des rapports de propriété du client, la société peut résilier la commande du client, si elle n’a pas encore été satisfaite. En cas de retard de paiement, advient immédiatement l’échéance des paiements des commandes pas encore échues.
§4 La propriété des publications réalisées passe au client, si les parties n’en conviennent pas autrement par écrit, au moment du paiement du prix de la commande suivant la facture établie. Si le client ne rembourse pas la commande, les publications réalisées restent la propriété de la société PBtisk a.s.
VII.
Dispositions finales
§1 Ces conditions commerciales générales régissent les droits et devoirs mutuels de la société et du client, seulement si autre chose n’est pas conclue par les parties dans le contrat écrit conclu.
§2 Si ces conditions commerciales générales ne précisent pas autre chose, les droits et devoirs mutuels des parties contractuelles obéissent aux dispositions de la loi n° 89/2012 du code civil en vigueur.
§3 Lors de la réalisation de la commande suivant le contrat conclu, la société s’engage à respecter les normes ČSN en vigueur.
À Příbram, le 14 novembre 2016
PBtisk a.s.