Conditions commerciales générales

 

I.

Préambule

 

Les conditions commerciales générales suivantes encadrent les relations entre les tierces personnes (plus loin le client) et la société PBtisk a.s., dont le siège social se trouve à Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram, Siret: 48 24 46 27 (plus loin la société), dans le cadre de la réalisation de leurs engagements contractuels, concrets, relatifs à la livraison de publications périodiques et non périodiques, conformément aux commandes et aux accords respectifs conclus; où le client commande des produits polygraphiques et où la société réalise ces derniers.

La société s’engage à conclure et réaliser tout accord relatif à une livraison concrète à condition que le client accepte les conditions commerciales générales dans leur totalité.

 

 

II.

Termes utilisés

 §1 Par données, on entend, dans le cadre des conditions commerciales générales, les informations spécifiant les publications concrètes pour les besoins d’impression, et ce, dans un format standardisé, défini au Chapitre IV. Livraison des données, § 2

 

§2 Par erreur de donnée, on entend un défaut, relatif aux informations et paramètres livrés, qui causerait, suite à l’application de ces derniers, une non-conformité évidente entre le résultat de l’impression (et les travaux de reliure) et les exigences du client. Les erreurs de texte, les écarts mineurs de grandeur et les écarts de la teinte des couleurs ne sont pas à considérer comme erreur de donnée.

 

§3 Par siège social, on entend les ateliers à l’adresse Dělostřelecká 344, 261 01 Příbram – Balonka.

 

§4 Par publication, on entend un produit polygraphique au sens général, produit par la Société.

 

§5 Par commande, on entend la réalisation des ouvrages convenus et des publications concrètes, en vertu du contrat, soit sur base d’un bon de commande confirmé.

 

§6 Par prix de la publication, on entend le montant déterminé par le rapport entre le montant de la commande, hors T.V.A., en fonction du contrat conclu, et le nombre de publications produites, en vertu du contrat conclu. 

 

§7 Par finalisation de la commande, on entend la réalisation de la totalité des publications convenues, le cas échéant, une fin prématurée des relations contractuelles en vertu de la disposition VI. de ces conditions contractuelles. 

 

§8 Par défaut d’une publication finalisée, on entend une non-conformité entre la spécification de la publication, en se basant sur le bon de commande du client (art. III), soit également au sens technique des données selon l’art. IV. (spécifications écrites, modèle de production) et la réalité.

 

§9 Par données de calcul de la commande, on entend le tirage, le format, le nombre de pages, la reliure, le coloris du livre mais aussi le lieu d’expédition et le changement de la date de livraison. 

 

 

 

 

 

III.

Commande

 

§1 Par bon de commande obligatoire, on entend une commande écrite ou une offre, émise par la Société et signée par le Client, qui, en même temps, atteste de l’accord avec les conditions de PBtisk a.s. publiées sur le site web www.pbtisk.cz.

§2 Toute clause ou condition spéciale, indiquée sur le bon de commande du Client, qui serait en désaccord avec les Conditions commerciales générales, seront considérées comme nulles.

§3 Le bon de commande doit contenir les informations suivantes:

  1. le nom du Client ;
  2. le nom de la publication ;
  3. la quantité exigée d’unités1 ;
  4. le format et la dimension des pages de la publication ;
  5. le matériau utilisé pour la fabrication de la publication ;
  6. le coloris (indiquer la densité de l’impression2 uniquement pour les publications en noir et blanc sans illustration ;
  7. la reliure ;
  8. le traitement du matériau (traitement de surface, coupe, etc) ;
  9. le cas échéant, d’autres données nécessaires, en particulier techniques, à spécifier pour les besoins d’impression ;
  10. le délai exigé de finalisation de la commande;
  11. le délai et le format de livraison des données, des cromalins et des livres-modèles ;
  12. le prix basé sur la procédure de la demande précédente ; voire sa référence (le numéro du devis) ;
  13. la spécification selon laquelle le client exige une livraison des publications finalisées à destination ou si ce dernier les réceptionne au siège social de la Société ;
  14. si le Client exige la livraison des publications finalisées, il doit indiquer le lieu de livraison ;
  15. le Client doit indiquer s’il est assujetti à la T.V.A. ou non ;
  16. l’information selon laquelle le Client effectuera ou n’effectuera pas un contrôle au cours de la production de la publication ;
  17. la différence éventuelle entre l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

1la relation entre les abréviations du format standard ; par ex. A4, B5 et les valeurs métriques est définie par la norme ČSN EN 6442

2 les abréviations des types de reliures, par ex. V2 ou V8, sont utilisées en tenant compte de l’annulation de la norme ČSN 883750

 

 

IV.

Données d’impression

§1 Une fois le contrat conclu, concernant une commande concrète, le Client doit fournir les données au siège social de la Société dans le délai défini par la Société.

§2 Les données fournies doivent être conformes au format standardisé dont les paramètres sont indiqués sur le site web de la Société, soit www.pbtisk.cz.

§3 Une fois les données fournies par le Client, la Société PBtisk a.s. les contrôle et, en cas d’imperfection (de format, de définition, de format de données), propose des corrections éventuelles au Client. Si le Client ne tient pas compte des modifications en matière de données, proposées par la Société, où le Client insiste sur la réalisation de la commande selon les données d’impression d’origine, la Société ne sera pas responsable des défauts éventuels causés ou liés aux données fournies. Si le Client ne réagit pas à la proposition relative à la correction des données d’impression, la Société est en droit d’arrêter complètement la réalisation de la commande ; cela  affectera le délai de réalisation de la commande.

§4 Si les données correspondent à tous les paramètres exigés, PBtisk a. s. commencera à réaliser la commande selon le bon de commande. La responsabilité en cas d’apparition de moiré, ou d’autres problèmes causés par une mauvaise préparation des données, est attribuée à celui qui a réalisé la préparation des données. PBtisk a. s. n’est pas responsable de la qualité des données d’impression fournies.

 

 

V.

Déroulement de la production

§1 Le Client n’a aucun droit d’annuler la totalité ou une partie de la commande fournie à la Société, ou de la modifier, sans l’accord de la Société.

§2 Si le Client ne se présente pas à temps au contrôle convenu de production, PBtisk a.s. se réserve le droit de poursuivre la production sans la présence du Client.

§3 La tolérance des dimensions pour le traitement polygraphique est de plus ou moins 1 mm pour chaque page

§4 En cas de commandes basées sur un traitement polygraphique des feuilles, où les cahiers polygraphiques ne sont pas marquées par un signe d’ordre, permettant un contrôle de la succession des feuilles, la Société est en droit de livrer jusqu’à 10 % en moins de produits par rapport au montant du tirage total exigé.      

§5 En cas de réalisation uniquement des travaux de reliure, il y aura un supplément de 10 % sur le tirage total, à compte à partir d’un tirage de 500 exemplaires. Les suppléments sont plus élevés pour les tirages moins importants. Si le supplément fourni est inférieur, il faut en informer, avant la production, le représentant commercial de la Société et se mettre d’accord sur une solution concernant ce supplément insuffisant. Si le Client n’agit pas de la sorte et si le manque relatif au supplément n’est pas négocié avec la Société, celle-ci peut fournie un tirage partiel, par rapport au tirage total, et ce, à hauteur de 10 %.

§6 Le Client doit toujours fournir une maquette, destinée au travaux de reliure, en guise de modèle pour l’ordre des pages qui se succèdent pour écarter les erreurs relatives à un mauvais classement des pages par la Société. En cas de différentes versions, il faut présenter une maquette séparément pour chaque version. 

§7 Si la Société effectue des travaux de reliure en se basant sur des feuilles et des couvertures, fournies par le Client, ces feuilles et couvertures, fournies par le Client, doivent contenir des traits de coupe avec une zone de sécurité de 3 mm. Si le matériel fourni ne correspond pas à de telles exigences, la Société ne sera pas responsable des défauts relatifs au traitement polygraphique qui en découleront. 

§8 Si le bon de commande n’est pas, dans le cadre des commandes polygraphiques, conforme à la maquette ou aux coupes sur le produit, la Société ne sera pas tenue de réaliser l’ouvrage tant que le Client n’aura pas apporté les corrections nécessaires. Le délai de réalisation de l’ouvrage en sera prolongé (à compter de moment où le Client est informé jusqu’à obtention de l’avis de celui-ci). Si la Société réalise l’ouvrage sans l’avis du Client, celle-ci tiendra compte du contenu du bon de commande.

§9 Le Client doit assurer le transport de la commande des travaux de reliure, dûment désignée, avec le bon de commande qui devra contenir le nom du Client et l’intitulé de la commande. 

§10 En cas d’apparition de conditions difficiles, causées par la  mauvaise qualité du matériel fourni, la Société est en droit d’interrompre temporairement le traitement de la commande jusqu’à ce que la situation soit réglée avec le Client. La Société sera en droit de facturer au Client les frais supplémentaires éventuels qui y seront liés.

§11 La Société PBtisk a.s. se réserve un droit de tolérance de 1 % de produits de mauvaise qualité par rapport au tirage total étant donné que les fabricants des machines, utilisées pour la production des livres dans notre usine, indiquent la même tolérance.

 

V.

Livraison

§1 Le délai de livraison doit être approuvé par la Société PBtisk a.s.

Un retard de la commande, causé par un retard de la réception des donnés d’impression (de plus de 24 heures à compter de la livraison planifiée) ou par une validation  tardive des traceurs papier ou par une validation  tardive des fichiers  numériques envoyés (de plus de 12 heures à compter de la livraison planifiée), ou par une validation  tardive des bonnes feuilles (de plus de 12 heures après réception) ou encore par une information tardive relative à la liste de distribution du transport ou ses modifications (moins de 10 jours avant le délai de livraison dans le cadre de l’UE), n’est pas une raison pour annuler la commande, appliquer des pénalités ou des indemnisations.

§2 La Société se réserve le droit de modifier les frais de transport en fonction des changements de prix sur le marché.

§3  Si le Client assure le transport des publications finalisées, la Société l’invite à récupérer les publications finalisées dans les locaux de cette dernière dans les 5 jours. Le Client doit signer le bon de livraison à la réception.

§4 La Société a le droit d’annuler la livraison en cas de non respect des conditions de paiement, négociées, ou en cas de force majeure comme par ex. conflits sociaux, épidémie, guerre, incendie, inondations, panne de machine, retard de transport  ou tout événement apparu du côté du sous-traitant.

§5 Si la Société est en retard de délai concernant la finalisation de la commande, la Société s’engage à payer au Client une amende contractuelle d’un montant de 0,05 % par rapport au prix des publications non finalisées pour chaque jour de retard. Le Client doit néanmoins en faire la demande auprès de la Société dans les 5 jours à compter de l’expédition du premier exemplaire de la publication, et ce, sous forme écrite ; à défaut de quoi ce droit expire.

§5 Une réclamation ne peut être acceptée que si elle est formulée dans une lettre officielle, expédiée dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.

VI.

Prix de la commande

§1  Par prix de la commande, on entend le prix négocié dans le cadre du contrat conclu. Il s’agit du prix sans T.V.A., sauf indication contraire. Un acompte de 30% est demandé auprès de clients lors de première collaboration.

§2 Si, après la conclusion du contrat, il y a une modification des données de calcul relatives à la commande, la Société a le droit d’augmenter unilatéralement le prix de la commande, par rapport au contrat conclu, du montant de l’augmentation des prix relatifs à ces données.

§3  Si, du côté du Client, il y a un retard de paiement ou une saisi non annulée, également du côté de tierces personne, ou une altération essentielle des rapports d’actifs, ou si la Société est informée d’une mauvaise situation financière du Client, la Société a le droit de refuser la commande du Client si elle n’a pas encore été réalisée. En cas de retard de paiement, les paiements, qui ne sont pas encore dû, deviennent immédiatement exigibles.

§4 Le droit de propriété des publications finalisées est transmis au client, sauf si les parties contractantes en conviennent autrement sous forme écrite, à l’instant où le montant de la commande est payé conformément à la facture émise. Si le Client ne paie pas la commande, la Société PBtisk a. s. reste titulaire du droit de propriété relatif aux publications finalisées.

 

VII.

Clauses finales

§1 Ces conditions générales contractuelles régissent les droits et obligations mutuels de la Société et du Client, sauf si les parties contractantes en ont convenu autrement dans le cadre d’un accord écrit. Les relations contractuelles entre PBtisk, a.s. et le Client, dont le siège social se trouve en France, sont régies par la Cour de justice de Paris.

§2 Sauf indication contraire dans ces conditions générale contractuelles ou dans le contrat conclu entre les deux parties contractantes, les droits et obligations mutuels sont régis par les dispositions de la loi n° 89/2012 du recueil des Lois du Code civil en vigueur.

 

§3 La société s’engage, conformément au contrat conclu, à respecter les normes ČSN en vigueur au cours de la réalisation de la commande.

 

Fait à Příbram le  …..2016

 

PBtisk a.s.

 

 

Copyright © 2020 PBtisk a.s., Delostrelecka 344, 261 01 Pribram,
Téléphone: +420 318 493 711, E-mail: info@pbtisk.cz

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